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Conditions générales de vente

1. Service

Service privé de prise de rendez-vous à la préfecture de la Somme (Amiens), uniquement pour une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Nous prenons le rendez-vous en votre nom sur le site officiel dans un délai de 14 jours à compter du paiement. La convocation est envoyée par la préfecture de la Somme directement à l’adresse e-mail que vous avez indiquée. Vous êtes responsable de l’exactitude de cette adresse : un rendez-vous envoyé à une adresse erronée fournie par vous est considéré comme livré. Nous ne sommes pas l’administration : nous ne pouvons pas garantir l’issue de votre demande. La prise de rendez-vous sur le site officiel est gratuite.

2. Prix

100 € TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), payable par carte via Stripe.

3. Remboursement

Si aucun rendez-vous ne vous a été envoyé dans les 14 jours suivant le paiement, vous êtes remboursé intégralement, automatiquement ou sur simple demande à [contact@regularisation-amiens.fr], sous 14 jours.

4. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours pour vous rétracter. Si le service a commencé à votre demande avant la fin de ce délai, le montant correspondant au service déjà fourni peut être retenu (art. L221-25 du Code de la consommation).

5. Réclamations et médiation

Contact : [contact@regularisation-amiens.fr]. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation [nom du médiateur].